Obligation de motivation d'une décision administrative
Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .
La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.
La motivation doit indiquer :
- les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
- et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.
La motivation doit être écrite.
L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :
- Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publiquePar exemple, expulsion d'un étranger
- Décision infligeant une sanctionPar exemple, révocation d'un fonctionnaire
- Autorisation soumise à des conditions restrictivesPar exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales
- Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droitsPar exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique
- Prescription, forclusion ou déchéancePar exemple, péremption d'un permis de construire.
- Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeurPar exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention
- Refus d'une autorisationToutefois, l'administration n'a pas à motiver le refus si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État
- Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieuxPar exemple, litige contractuel
- Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.
L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.
Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.
Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.
Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.
Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
Décisions concernées
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
Motivation
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation
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Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4
Communication des motifs d'une décision implicite de rejet
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