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Comment faire appliquer la décision du juge administratif ?

Si l'administration doit une somme d'argent

Délai

L'administration, condamnée à vous payer une somme d'argent par le juge administratif, doit s'exécuter dans un délai de 2 mois.

Procédure de contrainte au paiement

Si l'État ne s'est pas exécuté dans les 2 mois à partir de la notification du jugement, vous pouvez présenter la notification au comptable public de votre département. Il doit procéder au paiement.

Si une collectivité territoriale ou un établissement public n'a pas respecté les 2 mois de délai, le préfet ou l'autorité de tutelle doit procéder au mandatement d'office de la somme due.

Si l'administration doit agir

Délais

Vous ne pouvez pas faire votre demande d'aide à l'exécution avant la fin des 3 mois à partir de la notification du jugement.

Si la décision contient une mesure d'urgence, les 3 mois ne s'appliquent pas. L'exécution peut être demandée immédiatement.

Procédure d'aide à l'exécution

Vous pouvez vous adressez :

  • au juge qui a prononcé le jugement, s'il n'est pas frappé d'appel,

  • au juge qui est chargé de statuer en appel, si l'administration a fait un recours.

Vous pouvez obtenir la mise en place d'astreintes, c'est-à-dire de pénalités financières dissuasives, dues à proportion du retard pris dans l'exécution de la décision.

A noter

À noter : vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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