Litige avec l'administration : référé-suspension

Conditions préalables

Pour recourir au référé-suspension, 3 conditions sont requises :

  • il doit y avoir urgence à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, décision d'expulsion),

  • il doit y avoir de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale,

  • le demandeur doit avoir déposé une requête en annulation ou modification de la décision dont il réclame la suspension.

Attention

Attention : l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.

Faire la demande au juge des référés

Établissement et dépôt de la demande

Vous devez déposer une requête écrite énonçant votre demande au greffe de la juridiction concernée ou la lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. L'enveloppe doit porter la mention référé .

Votre demande doit présenter les faits, les "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence de la suspension de la mesure.

Vous devez joindre une copie de votre demande en annulation à la requête en référé.

Assistance d'un avocat

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête.

Déroulement de la procédure

Examen de la demande

Le juge des référés peut rejeter votre requête immédiatement et sans débat par une ordonnance motivée. Pour cela, il doit estimer qu'elle est irrecevable ou mal fondée.

Si votre requête est acceptée, elle fait l'objet d'une instruction accélérée. Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience.

La procédure est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).

Jugement

L'ordonnance de jugement est rendue par le juge des référés, statuant en juge unique, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction.

Elle est rendue rapidement (en pratique, 15 jours après le dépôt de la requête). Elle est notifiée sans délai.

Recours

L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Il doit statuer dans les meilleurs délais.

Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

A noter

À noter : l'administration peut aussi demander la cassation de l'ordonnance si elle lui est défavorable.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Agence postale :
Lundi 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
Retour haut