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Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)

Vérifié le 30 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge fait procéder aux mesures demandées. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

La procédure de référé permet de demander au juge d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente du procès qui réglera le litige.

Le référé instruction vous permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous pouvez par exemple demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble risquant d'être affecté par des travaux publics.

À noter : contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé instruction.

S'il s'agit d'un litige financier ou contractuel, vous devez vous faire assister d'un avocat.

Dans les autres cas, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête.

Ou s'adresser:

La requête doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Téléservice

La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.

La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

À noter : si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Le juge des référés examine si la requête est recevable.

Le juge fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées (par exemple, une enquête, la communication d'un document, etc.).

La partie adverse (service administratif, collectivité territoriale, etc.) en est informée. Il lui est fixé un délai de réponse.

Le juge peut faire compléter les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées.

Le juge des référés vous notifie le résultats dans les meilleurs délais.

Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant le rejet.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un recours en cassation devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la notification.

Devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister d'un avocat.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
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