Agents publics non titulaires : procédure et sanctions disciplinaires

Sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires applicables sont :

  • avertissement,

  • blâme,

  • exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois pour l'agent en CDD et d’un an pour l'agent en CDI,

  • licenciement sans prévis ni indemnité.

Droits de l'agent non titulaire

Accès au dossier

L’agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

Il peut aussi se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ses droits.

Le dossier de l’agent non titulaire comprend tous les documents relatifs à sa situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Consultation de la commission paritaire

Dans la fonction publique d’État, les décisions d’exclusion temporaire et de licenciement ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente.

L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission consultative paritaire.

Dans les autres fonctions publiques (territoriale et hospitalière), il n'y a pas de commission consultative. L'autorité prend seule sa décision.

Recours

La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.


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Informations pratiques
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Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
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Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
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Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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