Attestation destinée à Pôle emploi
L'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être remis au salarié, qu'il soit en CDI ou CDD et quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).
L'attestation doit notamment préciser les informations suivantes :
- Identité et qualification du salarié
- Motif de la rupture du contrat de travail
- Durée de l'emploi
- Montant des rémunérations perçues (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte) au cours des 24 derniers mois si le salarié a moins de 53 ans (ou au cours des 36 derniers mois si le salarié a 53 ans et plus)
C'est l'employeur qui établit l'attestation.
Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne, soit par le biais d'un logiciel de paie.
Cette obligation incombe aux entreprises d'au moins 11 salariés.
Pour l'employeur dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l'attestation par courrier papier reste possible.
Depuis le 1er juin 2021, l'employeur doit transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Les attestations issues d'un ancien modèle ne seront plus acceptées par Pôle emploi.
L'employeur transmet un exemplaire imprimé de l'attestation au salarié.
En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et prétendre à des dommages et intérêts.
L'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail.
Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
L'attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.
Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1er octobre, l'attestation ne doit être remise qu'en date du 30 novembre.
L'employeur n'est pas obligé de remettre une attestation Pôle emploi au salarié dont la mission s'achève.
Cependant, l'employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié dans les 2 conditions suivantes :
- Le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour de la fin du contrat
- Le salarié demande à l'employeur qu'il lui remette l'attestation
Sanction
L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende de 1 500 €.
La remise de l'attestation Pôle emploi doit être remise même si le salarié démissionne sans avoir droit au chômage.
Délai de recours
En cas de retard de l'employeur, le salarié peut saisir le CPH en référé conservatoire.
Le CPH peut condamner l'employeur à remettre l'attestation au salarié sous astreinte.
Le CPH peut également condamner l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié en raison du préjudice subi (par exemple, impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage).
Procédure de recours
Le salarié s'adresse au CPH :
- soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
- soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
La demande doit comporter les éléments suivants :
- Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
- Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéCoût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
-
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Règles générales
-
Code du travail : article R1238-7
Sanction
- Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949
Par téléphone
39 49
- Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
- Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
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Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
