Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations
Une entreprise qui s'installe ou réalise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peut bénéficier d'exonérations. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie. Il s'agit d'exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux et de cotisations.
Durée
Une entreprises installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans
- à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité
- ou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.
Comment faire la demande ?
Pour l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'exonération.
Pour l'exonération de la CFE, l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôts
- au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement
- ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Plafonds
L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Conditions pour en bénéficier
Une entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 5 ans si elle remplit les conditions suivantes :
- Elle exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle
- Elle est implantée uniquement ou en partie dans un BER
L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Présence matérielle (location de local, par exemple)
- Moyens d'exploitation
- Activité effective
Activités exclues de l'exonération
- Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier
- Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans
- Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.
Comment faire la demande ?
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats.
Plafonds
L'exonération d'impôt sur les bénéfices dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Conditions pour en bénéficier
Le salarié doit être embauché dans un établissement situé dans un BER.
L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Présence matérielle (location de local, par exemple)
- Moyens d'exploitation
- Activité effective
De plus, le salarié doit avoir une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail.
Enfin, l'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents l'embauche.
Quelles sont les cotisations exonérées ?
L'exonération porte sur les cotisations suivantes :
- Cotisations d'assurances sociales :
- Assurance maladie-maternité
- Invalidité, décès
- Assurance vieillesse
- Allocations familiales
- Contribution au Fnal
- Versement mobilité transport
Quelles sont les cotisations exclues ?
L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :
- Accidents du travail
- Maladies professionnelles
- Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA)
- CSG-CRDS
- Retraite complémentaire
- Chômage
Durée de l'exonération
L'exonération dure 5 ans.
Comment faire la demande ?
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre pour chaque période suivante :
- L'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement et l'année civile suivante
- Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 1re déclaration
- Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2e déclaration
L'employeur doit envoyer chaque déclaration à la Dreets et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril.
Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique avant la fin du 12e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.
Déclaration pour les salariés recrutés lors d'une extension d'établissement dans un BERPlafonds
L'exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit inférieure à 11,52 € par heure rémunérée.
Durée
Une entreprises installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans
- à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité
- ou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.
Comment faire la demande ?
Pour l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'exonération.
Pour l'exonération de la CFE, l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôts
- au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement
- ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Plafonds
L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Conditions pour en bénéficier
Une entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 5 ans si elle remplit les conditions suivantes :
- Elle exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle
- Elle est implantée uniquement ou en partie dans un BER
L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Présence matérielle (location de local, par exemple)
- Moyens d'exploitation
- Activité effective
Activités exclues de l'exonération
- Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier
- Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans
- Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.
Comment faire la demande ?
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats.
Plafonds
L'exonération d'impôt sur les bénéfices dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Conditions pour en bénéficier
Le salarié doit être embauché dans un établissement situé dans un BER.
L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Présence matérielle (location de local, par exemple)
- Moyens d'exploitation
- Activité effective
De plus, le salarié doit avoir une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail.
Enfin, l'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents l'embauche.
Quelles sont les cotisations exonérées ?
L'exonération porte sur les cotisations suivantes :
- Cotisations d'assurances sociales :
- Assurance maladie-maternité
- Invalidité, décès
- Assurance vieillesse
- Allocations familiales
- Contribution au Fnal
- Versement mobilité transport
Quelles sont les cotisations exclues ?
L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :
- Accidents du travail
- Maladies professionnelles
- Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA)
- CSG-CRDS
- Retraite complémentaire
- Chômage
Durée de l'exonération
L'exonération dure 5 ans.
Comment faire la demande ?
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre pour chaque période suivante :
- Année 2018 et année 2019
- Entre le 1er janvier 2020 et la date de fin de bénéfice de l'exonération
L'employeur doit envoyer chaque déclaration à la Dreets et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril.
Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique avant la fin du 12e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.
Déclaration pour les salariés recrutés lors d'une extension d'établissement dans un BERPlafonds
L'exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit inférieure à 11,52 € par heure rémunérée.
Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de CFE pendant 5 ans
- à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité
- ou à partir de la 2e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.
Pour l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'exonération.
Pour l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôts
- au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement
- ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
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Code général des impôts : article 44 duodecies
Exonérations impôts sur les bénéfices
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Code général des impôts : article 1383 H
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
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Code général des impôts : article 1466 A
Exonération de la cotisation foncière des entreprises
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Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 sur l'application de la loi n°2006-1771 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
Liste des communes des BER
- Décret 2018-551 du 29 juin 2018 modifiant le décret 2007-648 du 30 avril 2007 sur le VII de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Décret n°2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n°2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques pour déterminer ces bassins
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Les bassins d'emplois à redynamiser (BER)
Urssaf
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Imposition sur les bénéfices - Déclaration de résultats
Ministère chargé des finances
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Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER
Première ministre
- Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
- Joindre un conseiller Urssaf par mail
- Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
- Service des impôts des entreprises (SIE)
