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Notation et évaluation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Notation

Personnes concernées

Seuls les fonctionnaires personnels de direction font l'objet d'une notation.

Procédure de notation

Le personnel de direction est noté tous les ans par :

  • le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) s'agissant des directeurs des établissements publics de santé, des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadapté.

  • le préfet de département s'agissant des directeurs des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.

Les fiches individuelles de notation comportent une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et une note.

Établissement de la notation et de la fiche de notation

L'établissement de la notation est précédé d'un entretien d'évaluation. Cet entretien est conduit par le directeur de l'ARS ou le préfet de département selon le fonctionnaire. Est analysé le bilan des actions menées pendant l'année écoulée. Les objectifs pour l'année à venir sont fixés.

Un compte rendu est rédigé puis communiqué au fonctionnaire.

À la suite de l'entretien, une notation provisoire est établie.

La notation définitive est arrêtée par le ministre chargé de la santé à partir de la notation provisoire.

La fiche individuelle de notation est communiquée au fonctionnaire qui la signe. Il peut y porter des observations.

Contestation de la notation

Le fonctionnaire peut  :

L'entretien d'évaluation

Personnes concernées

Les fonctionnaires et contractuels font l'objet d'une évaluation professionnelle en remplacement de la notation.

Contenu

L'évaluation professionnelle est basée sur un entretien professionnel portant sur :

  • les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service,

  • les objectifs pour l'année suivante et perspectives d'amélioration des résultats professionnels,

  • la manière de servir,

  • les acquis de l'expérience professionnelle,

  • les besoins de formation,

  • les qualités d'encadrement s'il y a lieu,

  • les perspectives d'évolution de carrière et de mobilité.

Critères d'évaluation

L'appréciation de la valeur professionnelle se fait à partir de critères d'évaluation.

Les critères d'évaluation dépendent du métier, du corps d'appartenance, de la nature des activités exercées et des compétences attendues au regard des responsabilités confiées.

Organisation et tenue de l'entretien

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.

L'agent est convoqué 8 jours au moins à l'avance.

La convocation est accompagnée du support du compte-rendu de l'entretien.

Le supérieur hiérarchique de l'agent rédige un compte rendu de l'entretien d'évaluation qui comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.

Le compte rendu est notifié à l'agent dans un délai de 15 jours maximum. Il le complète éventuellement par ses observations, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le transmet à son supérieur hiérarchique.

Le compte rendu est visé par le chef de l'établissement qui y apporte éventuellement des observations.

Recours

L'agent peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel auprès de l'autorité territoriale dans les 15 jours suivant la notification du compte rendu.

L'autorité territoriale a 15 jours pour lui répondre.

En cas de réponse défavorable, l'agent peut saisir la CAP dans les 15 jours.

Après avis de la CAP, l'autorité territoriale communique à l'agent le compte rendu définitif et le verse à son dossier.


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