Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
Vos obligations sociales en tant qu'employeur envers vos salariés et les déclarations sociales que vous devez faire sont différentes selon l'effectif de votre entreprise. Les cotisations sociales que vous devez payer et leur taux varient aussi en fonction de certains seuils d'effectifs.
Les différents seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50 et 199 salariés.
Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 0,55 %
- Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE), si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN, quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1,00 % après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus
- Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
- Versement mobilité transport après 3 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans
- Forfait social
Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1,00 %
- Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
- Versement mobilité transport
- Forfait social
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
- Établir un règlement intérieur
- Aménager d'une salle de restauration
- Mettre en place un comité social et économique (CSE) et 1 CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
- Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
- Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
- Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1,00 %
- Versement mobilité transport
- Forfait social
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
- Établir un règlement intérieur
- Aménager d'une salle de restauration
- Mettre en place un comité social et économique (CSE) et un CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
- Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entreprise
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
- Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement"
- Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1,00 %
- Versement mobilité transport
- Forfait social
- À partir de 250 salariés, la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage peut s'ajouter selon certains critères.
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Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise
- Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés
- Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
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Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Pour le calcul des effectifs
- Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif au décompte et à la déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et contributions sociales
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Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
Compte bancaire dédié aux fonds perçus par l'employeur émetteur de titres-restaurant, fin de l'obligation : art. L3262-2
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Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
- Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus - [Ressources humaines]
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) - [Étapes de vie]
- Comité social et économique (CSE) - [Travail - Formation]
- Forfait social - [Ressources humaines]
- Déclaration sociale nominative (DSN) - [Ressources humaines]
- Registres obligatoires dans l'entreprise - [Ressources humaines]
- Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation) - [Fiscalité]
- Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) - [Ressources humaines]
- Versement mobilité - [Ressources humaines]
- Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement - [Fiscalité]
