Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?

Obligations sociales envers vos salariés

Vous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE), si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Déclarations sociales

Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

• Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
• Déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN, quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

Cotisations et contributions

Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :

• Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 % après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus
• Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
• Versement mobilité transport après 3 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans
• Forfait social

Obligations sociales envers vos salariés

Vous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).

Déclarations sociales

Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

• Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
• Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

Cotisations et contributions

Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :

• Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
• Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
• Versement mobilité transport
• Forfait social

Obligations sociales envers les salariés

Les obligations sont les suivantes :

• Établir un règlement intérieur
• Aménager d'une salle de restauration
• Mettre en place un comité social et économique (CSE) et 1 CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
• Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Déclarations sociales

Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

• Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
• Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

Cotisations et contributions

• Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
• Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
• Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
• Versement mobilité transport
• Forfait social

Obligations sociales envers les salariés

Les obligations sont les suivantes :

• Établir un règlement intérieur
• Aménager d'une salle de restauration
• Mettre en place un comité social et économique (CSE) et un CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
• Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
• Mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entreprise

Déclarations sociales

Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

• Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
• Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

Cotisations et contributions

• Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement"
• Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes
• Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
• Versement mobilité transport
• Forfait social
• À partir de 250 salariés, la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage peut s'ajouter selon certains critères.