Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
Oui, les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions.
Les personnes issues d'une procréation médicalement assistée avec don de sperme ou d'ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines.
Si vous êtes né d'un accouchement sous X, si vous avez été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption, vous pouvez faire une demande d'accès à vos origines pour connaître l'identité de vos parents.
En principe, vous devez être majeur. Si vous êtes placé sous tutelle, c'est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom.
Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de discernement. L'accord de votre représentant légal (parents, parents adoptifs, ascendant en ligne directe ou de votre tuteur (si vous êtes pupille de l'État) est nécessaire.
Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.
La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).
- Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)
Par courrier
Secrétariat général
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Par courriel
ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr
Vous (ou votre représentant légal, si vous êtes mineur) devez transmettre les pièces justificatives de votre identité :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie d'une pièce d'identité
- Copie du jugement d'adoption (éventuellement)
Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli :
Questionnaire à remplir en vue d'une demande d'accès à ses origines personnellesLa communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l'enfant.
Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit préciser le prénom de l'enfant, sa date et son lieu de naissance.
Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.
Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d'accès à ses origines.
Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant.
Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que vous (ou votre représentant légal) apprenne votre identité.
Le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de connaître vos origines.
Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut vous être révélée. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.
Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :
- Identité de votre mère et/ou de votre père (et celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs)
- Vos origines (lieu de naissance, santé de vos parents, circonstances du placement, ...)
- Raisons de votre placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption
L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation.
Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d'obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.
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Code de l'action sociale et des familles : articles L147-1 à L147-11
Missions du CNAOP et démarche
- Circulaire du 27 juillet 2010 sur l'accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille
- Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
- Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
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Accès à ses origines personnelles (Livret d'accueil)
Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP)
- Services du département
- Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)
Par courrier
Secrétariat général
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Par courriel
ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr
