À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Un mineur âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise sous certaines conditions. Elles varient selon que le mineur est émancipé, c'est-à-dire soumis à l'autorité parentale, ou pas. Le mineur peut être, dans certains cas, uniquement associé d'une société et pas dirigeant.
Le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :
- Avoir 16 ans au moins
- Avoir l'autorisation de ses 2 parents
- Créer une société à associé unique
Nécessité d'une autorisation parentale
Cette autorisation prend la forme suivante :
- Soit une déclaration écrite signée par les parents et le mineur (si l'un des parents ou les 2 parents sont décédés, l'autorisation est donnée par son administrateur légal ou par le juge des tutelles)
- Soit un acte notarié
Elle doit détailler les actes d'administration autorisés au mineur.
Le périmètre des actes autorisés peut donc être très restreint. Ces actes correspondent à la création et à gestion courante de l'entreprise (comme l'ouverture d'un compte bancaire, la signature de contrats d'assurance).
Cependant, certains actes comme l'achat d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire (on parle d'actes de disposition) sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par son administrateur légal (le tuteur ou le conseil de famille notamment).
Création d'une société unipersonnelle
Le mineur peut créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire l'une des sociétés suivantes :
- Soit une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique, c'est-à-dire une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Soit une société par actions simplifiée (SAS) à associé unique, c'est-à-dire une SASU
Il s'agit des 2 seules formes d'entreprise autorisées.
Le mineur non émancipé peut exercer les activités suivantes :
- Certaines activités agricoles (comme éleveur d'animaux domestiques)
- Certaines activités artisanales (dépanneur en informatique, fleuriste, etc.)
- Certaines professions libérales (métiers de l'internet, formateur, etc.)
Le mineur ne peut pas exercer plusieurs types d'activités :
- Activités nécessitant d'être commerçant : le mineur ne peut pas être inscrit en nom propre au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il faut obligatoirement être majeur.
- Activités nécessitant des diplômes ou encadrées par des réglementations particulières. Ce sont par exemple les activités suivantes : transport (taxi, VTC), banque, assurance, débit de tabac, etc.
L'émancipation d'un mineur (qui doit avoir 16 ans passés) a lieu
- sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents
- ou, en cas de tutelle du mineur, sur décision du conseil de famille.
Lorsque le mineur est émancipé, il peut, à partir de 16 ans :
- Créer une entreprise individuelle
- Créer une société et en devenir associé
Le mineur émancipé doit avoir le statut de commerçant dans les cas suivants :
- Création d'une entreprise individuelle ayant une activité commerciale
- Création de certaines formes de société : SNC,SCS, SCA
Le mineur émancipé peut créer une entreprise artisanale ou une entreprise libérale.
Pour créer une entreprise commerciale, il doit avoir le statut de commerçant.
Pour être commerçant, il doit obtenir une autorisation :
- Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation
- Soit du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé
Le mineur émancipé, peut créer une société (par exemple, une SARL ou une SAS). Il devient ainsi associé de cette société.
Cependant, il doit avoir le statut de commerçant pour créer certaines formes de sociétés. C'est le cas des sociétés suivantes :
- Société en commandite par actions SCA.
Pour être commerçant, le mineur émancipé doit obtenir une autorisation :
- Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation
- Soit du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
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Code de commerce : article L121-2
Statut de commerçant du mineur émancipé
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Code civil : article 413-1 à 413-8
Émancipation du mineur
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Code civil : articles 388 à 388-2
Gestion d'une entreprise par un mineur (article 388-1-2 : g)
