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Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? 

Vérifié le 23 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).

La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

  • une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
  • ou un contrat de vente sous signature privée.
  • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

    Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services.

    Par téléphone

    3939

    Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus ).

    Du lundi au vendredi de 8h45 à 17h15

    Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact .

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiques
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BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
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+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
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Du lundi au vendredi
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et de 13h30 à 17h

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Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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