Crédit d'impôt famille (CIF)
Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an.
Toute entreprise qui a des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'elle est soumise à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié). L'entreprise peut être soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Une entreprise qui n'a pas d'employé ou qui est soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt famille.
Le crédit d'impôt famille concerne les dépenses suivantes :
- Dépenses pour la création et le fonctionnement d'un établissement accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. Cet établissement doit être directement exploité par l'entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans
- Versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans, à des organismes privés ou publics
Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du type de dépenses effectuées par l'entreprise.
Cela concerne les dépenses suivantes :
- Dépenses pour la création et le fonctionnement d'établissements pour accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie)
- Versements effectués pour l'accueil des enfants à des d'établissements gérés par des organismes externes à l'entreprise (crèche, halte garderie)
Le crédit d'impôt correspond à 50 % du montant de ces dépenses.
Le crédit d'impôt correspond à 25 %du montant des dépenses.
Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile.
Son montant est plafonné à 500 000 € par an.
Les aides publiques (subventions) reçues par l'entreprise en raison des dépenses concernées par le crédit d'impôt famille sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Les aides déduites du montant du crédit d'impôt sont celles qui ont été versées au cours de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé.
L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) doit envoyer la fiche d'aide au calcul n° 2069-FA-SD en même temps que sa déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro.
L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit joindre l'imprimé fiscal n° 2069-FA à son relevé de solde d'IS n° 2572-SD.
Le crédit d'impôt permet de diminuer le montant de l'impôt à payer. Le montant de votre impôt des diminué du montant du crédit d'impôt.
Lorsque le montant du crédit d'impôt auquel l'entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l'administration fiscale rembourse le surplus à l'entreprise.
L'entreprise doit reporter le montant du crédit d'impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.
L'entreprise doit faire une demande de remboursement sur son espace professionnel dans la rubrique « mes services » à l'aide du document suivant :
Déclaration de créance auprès des impôts-
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Formulaire - Cerfa n°15252
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Formulaire n° 2069-FA-SD Crédit d'impôt famille
Formulaire - Cerfa n°12444*10
-
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire - Cerfa n°11222
-
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Formulaire - Cerfa n°12404*20
-
Déclaration de créance auprès des impôts
Formulaire - Cerfa n°12486*15
- Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
- Service des impôts des entreprises (SIE)
