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Un travailleur indépendant peut-il prétendre au statut de salarié ?

Même si vous remplissez l'une des conditions permettant de présumer un statut de travailleur indépendant, l'existence d'un contrat de travail peut être établie par le juge dans certaines situations.

Il faut alors prouver que vous êtes placé, de fait, dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard du donneur d'ordre.

C'est le juge qui apprécie au cas par cas l'existence de ce lien de subordination au regard de plusieurs indices, notamment :

  • le pouvoir de sanction du donneur d'ordres,

  • le pouvoir de contrôle et de directives du donneur d'ordres,

  • la détermination des conditions d'exécution du travail (horaires, lieu de travail, matériel à utiliser...).

Dans ce cas, la relation contractuelle peut alors être requalifiée en contrat de travail.

Les droits afférents au statut de salarié (paiement des congés payés, licenciement...) sont alors applicables.

A savoir

À savoir : si le donneur d'ordre a cherché volontairement à se soustraire à l'obligation de délivrer les bulletins de paie et de procéder à la déclaration préalable d'embauche, il s'agit d'une dissimulation d'emploi salarié.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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