Représentant du personnel au CHSCT

avertissement

Réforme du dialogue social dans l'entreprise - 06 août 2015

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi modifie les instances représentatives du personnel (IRP).

Elle prévoit la possibilité de regrouper ces instances dans certains cas, rationalise l'obligation de consultation et d’information du comité d'entreprise et les négociations obligatoires d'entreprise, accorde de nouveaux droits aux représentants des salariés.

La plupart de ces mesures ne s'appliqueront pas immédiatement.

Dans l'attente, notre page reste d’actualité.

Désignation des représentants du personnel au CHSCT

Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par les membres élus du comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel.

La liste nominative des membres du CHSCT est affichée dans l'entreprise.

Nombre de représentants du personnel

Le nombre de représentants du personnel au CHSCT varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise.

Effectif de l'entreprise

(salariés à temps plein + salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail)

Nombre de représentants

Jusqu'à 199 salariés

3 représentants (dont 1 cadre)

Entre 200 et 499 salariés

4 représentants (dont 1 cadre)

Entre 500 et 1 499 salariés

6 représentants (dont 2 cadres)

À partir de 1 500 salariés

9 représentants (dont 3 cadres)

Durée du mandat

Les membres représentant le personnel au CHSCT sont désignés pour 2 ans. Leur mandat est renouvelable.

Le représentant qui cesse ses fonctions durant son mandat est remplacé, dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. Toutefois, le remplacement ne s'impose pas si la période de mandat restant à courir ne dépasse pas 3 mois.

Heures de délégation

Les représentants du personnel au CHSCT disposent d'un crédit d'heures minimum mensuel, qui varie avec l'effectif de l'entreprise.

Le temps passé en heures de délégation est considéré et payé comme du temps de travail.

Effectif de l'entreprise

(salariés à temps plein + salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail)

Heures de délégation mensuelles par représentant du personnel

Jusqu'à 99 salariés

2 heures

De 100 à 299 salariés

5 heures

De 300 à 499 salariés

10 heures

De 500 à 1 499 salariés

15 heures

À partir de 1 500 salariés

20 heures


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Agence postale :
Lundi 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
Retour haut