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Retraite du salarié : majoration d'assurance retraite pour enfant handicapé

Vérifié le 24 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Projet de réforme des retraites - 27 janvier 2020

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Si vous avez élevé un enfant handicapé, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une majoration de votre durée d'assurance vieillesse au régime général de la Sécurité sociale. La majoration consiste en l'attribution d'un certain nombre de trimestres d'assurance supplémentaires. La majoration est possible dans la limite de 8 trimestres.

Vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance vieillesse si vous élevez ou avez élevé un enfant handicapé.

La majoration est accordée si l'enfant est atteint d'un taux d'incapacité de 80 % qui lui ouvre droit aux prestations suivantes :

Vous pouvez bénéficier de cette majoration si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance validés.

Pour avoir droit à la majoration, il n'est pas obligatoire d'avoir été le bénéficiaire de l'AEEH, ni d'avoir un lien de parenté avec l'enfant handicapé. Ainsi, les différentes personnes qui ont assumé la charge de l'enfant peuvent bénéficier de la majoration de durée d'assurance. La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l'enfant.

Il vous est accordé 1 trimestre d'assurance à la date d'attribution de l'AEEH.

Des trimestres supplémentaires, dans la limite de 7, vous sont ensuite accordés à la fin de chaque période de 30 mois civils de versement de l'AEEH.

Tout mois civil comportant un versement d'allocation est retenu même si le versement n'a duré qu'une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.

Il vous est accordé 1 trimestre d'assurance à la date à partir de laquelle vous avez assumé la charge effective et permanente de l'enfant handicapé.

La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l'enfant.

Des trimestres supplémentaires, dans la limite de 7, vous sont ensuite accordés à la fin de chaque période de 30 mois civils de prise en charge de l'enfant.

Tout mois civil au cours duquel vous avez déclaré sur l'honneur avoir eu l'enfant à sa charge est retenu même si la charge d'enfant n'a duré qu'une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.

Si vous élevez ou avez élevé un ou plusieurs enfants handicapés, vous devez compléter la rubrique 5 de la page 2 du formulaire cerfa n°10916 de demande de départ à la retraite.

Votre caisse de retraite vous contactera pour vous demander les justificatifs correspondants.

Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
Formulaire - Cerfa n°51672#05

Vous pouvez cumuler la majoration pour enfant handicapé avec la majoration pour enfant ou la majoration pour congé parental.

  • Assurance retraite - 39 60 - Pour tout renseignement complémentaire

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

    Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

    Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30.

  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Pour tout renseignement complémentaire
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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BP 80028
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Fax
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de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

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Samedi : 8h30 - 12h30
 
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