Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ?
Les prestataires de formation et les enseignants sont exonérés de TVA sur demande, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.
Prestation de formation professionnelle continue
Prestation de formation professionnelle continue
Vous effectuez une prestation de formation professionnelle continue ? Vous êtes exonéré de la TVA si vous respectez les conditions suivantes :
- Vous avez effectué une déclaration initiale d'activité
- Vous êtes à jour de l'obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier (sauf si c'est un organisme nouvellement créé)
- Vous avez obtenu l'attestation fiscale, au moyen du formulaire n°3511 à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle de la Dreets.
L'attestation doit être délivrée dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande. À défaut, elle est considérée comme accordée.
Prestation de services ou de livraisons de biens
Prestation de service ou de livraison de bien
Ces prestations doivent être liées étroitement à la formation professionnelle continue.
Il peut s'agir de la mise à disposition de logement et nourriture des stagiaires ou encore de la fourniture de documents pédagogiques.
Ces prestations sont exonérées de TVA.
Facturation
Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).
Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.
Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.
En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels.
Cet accompagnement est fait au profit des demandeurs d'emploi. Il peut s'agir par exemple d'actions de formation ou d'accès à l'emploi mis en œuvre par Pôle emploi.
Cet accompagnement est exonéré de TVA.
Facturation :
Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).
Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.
Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.
En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels.
Cours ou leçons particulières
Ces cours et leçons sont exonérés de TVA.
Quels sont les enseignements concernées ?
Les enseignement concernés sont les suivants :
- Enseignement scolaire
- Enseignement universitaire
- Enseignement professionnel
- Enseignement artistique
- Enseignement sportif
Ils doivent être dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves.
Facturation
Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).
Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.
Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.
En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels.
Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles.
Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles.
Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles.
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Code général des impôts : article 261
Voir point 4-4°
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Code général des impôts, annexe 2 : articles 202 A à 202 D
Obtention de l'attestation pour l'exonération de TVA
- Bofip-impôts n°BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 relatif aux opérations exonérées de TVA
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Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue
Formulaire - Cerfa n°10219*16
