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Harcèlement téléphonique

Faits concernés

Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Ils ont pour but ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime (sonneries intempestives, anxiété, peur...)

Deux appels insultants ou menaçants successifs sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un délit de harcèlement téléphonique.

Les faits sont punis même si l'auteur :

  • laisse des messages malveillants sur la boîte vocale de la victime,

  • ou se contente de faire sonner le téléphone de la victime sans lui parler dans un seul but de nuisance sonore.

L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.

Attention

Attention : le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique. Ces appels peuvent être signalés par un téléservice spécifique.

Preuves

La victime peut collecter elle-même des preuves de son harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.

Tout mode de preuve est admis :

  • enregistrements des appels y compris à l'insu de l'auteur,

  • copie des messages laissés sur la boîte vocale,

  • captures d'écran de SMS..

Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels.

Ce sera ensuite au tribunal de dire si tel ou tel élément prouve la culpabilité du suspect.

Peines encourues

La personne coupable de harcèlement téléphonique risque :

  • 1 an de prison

  • et 15 000 ¤ d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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