Justice
Liste des thèmes » Justice » Infractions » Harcèlement » Que faire en cas de harcèlement ?

Que faire en cas de harcèlement ?

Définition

Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une altération de la santé physique ou mentale de la personne harcelée.

C'est la fréquence et la teneur des actes qui comptent.

Ces actes peuvent être :

  • des insultes ou vexations,

  • des menaces,

  • des propos obscènes,

  • des appels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillants,

  • des visites au domicile ou passages sur le lieu de travail...

Il y a harcèlement quelque soient les rapports entre l'auteur et la victime : collègues de travail, voisins, élèves d'un même établissement, couple marié ou non...

Peines encourues

Le harcèlement est réprimé dans toutes les situations. Dans certains cas spécifiques, les peines peuvent être plus lourdes.

Cas général

La personne coupable de harcèlement risque :

  • 1 an de prison

  • et 15 000 ¤ d'amende.

Des circonstances aggravantes existent si

  • le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (anxiété, stress...),

  • la victime a moins de 15 ans,

  • les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur.

Si les faits ont été commis avec une seule de ces circonstances aggravantes, la peine maximale passe à :

  • 2 ans de prison,

  • et 30 000 ¤ d'amende.

Si les faits ont été commis avec trois ou plus de ces circonstances aggravantes, la peine maximale est de :

  • 3 ans de prison,

  • et 45 000 € d'amende.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Agence postale :
Lundi 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
Retour haut