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Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 15 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elles a réalisées pendant les 15 années précédentes. C'est le rapport fiscal.

Attention : le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Il ne doit pas être confondu avec le rapport civil.

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour s'informer
  • Service des impôts des particuliers non résidents - Pour s'informer

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

  • Service d'information des impôts - Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Notaire - Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
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