Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients).
Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
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Chiffre d'affaires réalisé en N-2 |
CFE minimum due en 2022 (selon la commune) |
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Entre 5 001 € et 10 000 € |
Entre 227 € et 542 € |
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Entre 10 001 € et 32 600 € |
Entre 227 € et 1 083 € |
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Entre 32 601 € et 100 000 € |
Entre 227 € et 2 276 € |
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Entre 100 001 € et 250 000 € |
Entre 227 € et 3 794 € |
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Entre 250 001 € et 500 000 € |
Entre 227 € et 5 419 € |
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À partir de 500 001 € |
Entre 227 € et 7 046 € |
L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre.
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)-
Code général des impôts : articles 1447 à 1478
Base d'imposition, exonérations, réductions
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Code général des impôts : article 1647 D
Cotisation minimale
- Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Formulaire - Cerfa n°14187*10
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Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Formulaire - Cerfa n°14031
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Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)
Formulaire - Cerfa n°10694
