Amendes

Principe

Il faut distinguer l'amende classique et l'amende forfaitaire. Dans tous les cas, l'amende est à payer au Trésor public.

Amende classique

L'amende est prononcée par le tribunal. Le tribunal possède un pouvoir d'appréciation en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur. Il fixe librement le montant de l'amende en respectant le maximum déterminé par la loi pour l'infraction concernée.

Une telle amende peut être prononcée avec sursis.

Amende forfaitaire

L'amende forfaitaire est délivrée à l'auteur des faits par un policier, un gendarme ou un policier municipal. Son montant est fixe, les forces de l'ordre n'ont pas de pouvoir d'appréciation. L'amende peut être réduite ou augmentée en fonction du délai de paiement.

Il n'y a pas de procès, l'auteur des faits reçoit directement l'amende. Mais il peut lancer une procédure de contestation.

L'amende forfaitaire concerne uniquement des contraventions des 4 premières classes pour certaines infractions déterminées notamment au code de la route.

Montants

Amende forfaitaire

Contraventions

Amende forfaitaire

Infraction commise par un piéton

4 ¤

1 exposant re classe (hors stationnement)

11 ¤

1 exposant re classe (stationnement)

17 ¤

2 exposant e classe

35 €

3 exposant e classe

68 €

4 exposant e classe

135 €

Le montant est minoré ou majoré selon le délai de paiement.

Autres contraventions

Catégorie

Montant maximum

1 exposant re classe

38 €

2 exposant e classe

150 €

3 exposant e classe

450 €

4 exposant e classe

750 €

5 exposant e classe

1 500 €

3 000 € en cas de récidive

Crimes et délits

Une infraction est qualifiée de délit ou de crime si la peine fixée par la loi est une amende d'au moins 3 750 €.

Le tribunal étant libre de déterminer le montant de l'amende payée par l'auteur des faits.

Cumul

Lorsqu'une personne est jugée pour plusieurs infractions au cours du même procès dont une contravention, les amendes classiques à payer s’additionnent.

Par exemple, une personne peut être condamnée à une amende de 5 250 ¤ euros au total pour deux infractions :

L'addition des amendes s'appliquent aussi aux amendes forfaitaires si plusieurs infractions ont été commises en même temps. Par exemple, si au cours du même contrôle, la police constate un non-port de la ceinture et un usage du téléphone au volant.

En revanche, il n'y a pas d'addition des montants des amendes si la personne est jugée pour plusieurs crimes et délits. L'amende maximum pouvant être prononcée par la justice est l'amende encourue pour l'infraction la plus grave.

Par exemple, une personne risque au maximum une amende de 15 000 ¤ euros pour ces deux délits :

Infractions commises

Contravention

Délit

Crime

Contravention

Addition

Addition

Addition

Délit

Addition

Pas d'addition

Pas d'addition

Crime

Addition

Pas d'addition

Pas d'addition

A savoir

À savoir : des règles de cumul s'appliquent aussi pour les peines de prison.

Délais de paiement

Amende forfaitaire

L'amende doit être payée dans les 45 jours suivant la réception de l'avis de paiement (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).

Au delà de ce délai, le Trésor public engage une procédure contentieuse.

Autres amendes

Si l'amende est payée dans le mois suivant la décision de justice définitive, une réduction de 20% est accordée. Cette réduction ne peut dépasser 1 500 ¤ euros.

Si l'amende n'est pas réglée dans le mois, la personne condamnée reçoit un commandement de payer. Le Trésor public peut accorder des délais plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement, le Trésor public peut procéder à la saisie des biens.

Si l'amende à payer est supérieure à 2 000 ¤ euros, une contrainte judiciaire peut être mise en place. Le Trésor public saisit le procureur qui saisit à son tour le juge d'application des peines (Jap). Le Jap peut alors prononcer une peine de prison ferme variable selon le montant de l'amende.

Le Trésor public peut également réclamer le paiement de l'amende aux complices de la personne concernée.

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