Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justiceLe paiement se fait par carte bancaire.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat.
Il est remboursable pendant 1 an à compter de cette date.
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appelVous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat.
Le timbre est remboursable pendant 1 an à compter de cette date. La demande se fait en ligne :
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel-
Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Timbre dématérialisé
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Code général des impôts - Annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter
Vente de timbres fiscaux
-
Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement
- Contact support - Timbre fiscal électronique
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