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Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 01 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.

Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Téléservice
Attention : le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant le tribunal de commerce.

Le paiement se fait par carte bancaire.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.

Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.

La demande se fait en ligne :

Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Téléservice

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.

Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.

Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.

La demande se fait en ligne :

Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
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© Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Informations pratiques
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Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Agence postale :
Lundi 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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