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Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 13 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre permis de conduire a été perdu ou volé, vous devez demander un nouveau permis.
Le prix est de 25 €.
Vous devez acheter un timbre fiscal électronique.
Vous pouvez l'acheter en ligne ou dans un bureau de tabac.
Vous payez le timbre fiscal lorsque vous faites la demande en ligne du nouveau permis de conduire sur le site de l'ANTS.
Préparez votre carte bancaire.
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilTéléservice
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
À savoir : le timbre électronique est valable 12 mois à partir de sa date d'achat, uniquement pour obtenir un nouveau permis de conduire. Le timbre électronique est remboursable dans les 18 mois qui suivent l'achat.
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)
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Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)
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Timbre fiscal électronique
Ministère chargé des finances
