Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ?
Pour mettre en location un logement (à louer vide ou meublé) situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire peut être obligé de déposer une déclaration de mise en location.
Si tel est le cas, le propriétaire doit renouveler cette démarche à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Mais cette démarche n'est pas nécessaire dans les situations suivantes :
- Renouvellement ou reconduction du bail
- Rédaction d'un avenant au bail
Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location (bail).
La déclaration comprend :
- Diagnostic technique annexé au contrat de location
- Formulaire cerfa n°15651
La déclaration doit être envoyée par courrier ou être déposée à l'EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Selon la commune concernée, la déclaration peut parfois être envoyée par courrier électronique (mail).
- Si la déclaration est complète, le propriétaire reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.
- Si la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.
Mettre en location un logement sans avoir rempli l'obligation de déclaration peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 5000 €.
Pour mettre en location un logement (à louer vide ou meublé) situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire peut être obligé d'obtenir au préalable une autorisation de mise en location.
Si tel est le cas, l'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Mais cette démarche n'est pas nécessaire dans les situations suivantes :
- Renouvellement ou reconduction du bail
- Rédaction d'un avenant au bail
La demande d'autorisation doit être obtenue avant la signature du contrat de location (bail). Elle devra ensuite être annexée au bail.
La demande d'autorisation comprend :
- Diagnostic technique annexé au contrat de location
- Formulaire cerfa n°15652
La demande d'autorisation doit être déposée ou envoyée par courrier à l'EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Selon la commune concernée, la demande d'autorisation peut parfois être envoyée par courrier électronique (mail).
L'EPCI ou la commune a un délai d'1 mois à partir de la date de réception de la demande d'autorisation pour rendre sa décision.
L'EPCI ou la commune peut :
- soit accorder l'autorisation (sans réponse au-delà du délai d'1 mois, l'autorisation est accordée),
- soit accorder l'autorisation sous certains conditions,
- soit refuser l'autorisation. La décision de rejet indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.
Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au contrat de location (bail).
La mise en location du logement doit intervenir dans les 2 ans qui suivent la délivrance de l'autorisation. Au-delà de ce délai, l'autorisation obtenue n'est plus valable.
la demande d'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location (nouveau locataire).
Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.
Mettre en location le logement malgré une décision de rejet de la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
Si le logement vendu loué a obtenu une autorisation de mise en location, le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent :
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement-
Code de la construction et de l'habitation : articles L634-1 à L634-5
Déclaration
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Code de la construction et de l'habitation : articles R634-1 à R634-5
Déclaration
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Code de la construction et de l'habitation : articles L635-1 à L635-11
Autorisation préalable
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Code de la construction et de l'habitation : articles R635-1 à R635-5
Autorisation préalable (et son transfert)
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Déclaration de mise en location de logement
Formulaire - Cerfa n°15651*01
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Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Formulaire - Cerfa n°15652*01
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Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
Formulaire - Cerfa n°15663*01
