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Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.

Bénéficiaire

Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre résidence principale.

Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal. Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à lui louer pendant 5 ans au moins.

Logement concerné

Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :

  • Être situé en France
  • Être affecté à l'habitation principale
  • Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Être achevé avant l'approbation du PPRT
À savoir : pour vous renseigner sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), contactez votre préfecture.
Ou s'adresser:

Travaux concernés

Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le PPRT. Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.

Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des dépenses.

Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement. Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2021.

Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

  • Service d'information des impôts - Pour des informations générales

    Vous êtes un particulier

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Vous êtes un professionnel

    Par téléphone :

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  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
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Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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