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Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

Vérifié le 15 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.

La déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.

Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Formulaire - Cerfa n°11916*12

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiques
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BP 80028
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Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
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de 8h30 à 12h
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Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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