Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?
Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière...), sauf s'il s'agit d'une taxe sur les logements vacants.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
- Compte bancaire
- Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez vous mensualiser jusqu'au 30 juin pour le paiement de vos impôts locaux de l'année en cours.
Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons :
Vous pouvez adhérer à la mensualisation sur impots.gouv.fr.
Vous recevrez un mail d'accusé de réception. La procédure est totalement dématérialisée.
Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.
Paiement de l'impôt en ligneLa mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants :
- En ligne
- Courrier
Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants :
- En ligne
- Courrier
Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux auprès du service des impôts dont vous dépendez par l'un des moyens suivants :
- Téléphone
- Courrier
Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition.
Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un mandat à dater et signer, puis à renvoyer au service indiqué.
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Signalez au service des impôts tout changement de situation (changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage par exemple).
Vous payez votre impôt en 10 prélèvements mensuels, de janvier à octobre.
Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continuent en novembre, voire en décembre.
Si votre impôt a diminué, les prélèvements s'arrêtent quand le montant dû est atteint.
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Code général des impôts : articles 1681 ter
Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Site des impôts
Ministère chargé des finances
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Le prélèvement mensuel
Ministère chargé des finances
- Service d'information des impôts - Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'impôt et déclarations de revenus)
