TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.
Vous devez être redevable de la TVA et remplir une des conditions suivantes :
- Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives
- Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture
- Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie
Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.
Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agricultureLe paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agricultureVous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l'aide du document suivant :
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricoleLa déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
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Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Formulaire - Cerfa n°10968
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Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture
Formulaire - Cerfa n°10967*19
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TVA - régimes d'imposition
Ministère chargé des finances
