Liste des thèmes » Famille » Allocations destinées aux familles » Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

L'enfant décédé devait être âgé de moins de 25 ans et présent au foyer.

L'allocation est due si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

À savoir : si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant (Caf)
Formulaire

La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

À savoir : si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

MSA - Mon espace privé (inscription)
Téléservice
À noter : si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 87 560 €

2 048 €

Plus de 87 560 €

1 024 €

Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 93 399 €

2 048 €

Plus de 93 399 €

1 024 €

Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 99 238 €

2 048 €

Plus de 99 238 €

1 024 €

Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 105 077 €

2 048 €

Plus de 105 077 €

1 024 €

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

À savoir : le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

Vous devez informer votre caisse de votre choix.

À savoir : l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Agence postale :
Lundi 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
Retour haut