Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux
Lorsqu'une entreprise participe à l'achat d'un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.
L'entreprise doit participer à l'achat d'un bien culturel qualifié, par le ministère chargé de la culture, de trésor national.
Il peut s'agir de l'un des biens suivants :
- Bien appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France
- Bien classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives
- Autre bien présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie
La réduction d'impôt est ouverte uniquement aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), de plein droit (automatiquement) ou sur option. Il peut s'agir d'une entreprise privée ou publique.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'entreprise doit réaliser un don en faveur de l’État pour l'achat d'un trésor national.
Cependant, d'autres conditions doivent également être respectées.
Refus de délivrance du certificat d'exportation
Le trésor national doit avoir fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par le ministre chargé de la culture.
En principe, le certificat d'exportation vise à autoriser le propriétaire du bien à exporter son bien hors du territoire douanier. Toutefois, ce certificat peut être refusé aux biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.
Le refus de délivrance ne peut intervenir qu'après un avis motivé d'une commission paritaire présidée par un membre du Conseil d'État et composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées.
Offre d'achat par l'État
Le trésor national doit faire l'objet d'une offre d'achat par l’État, pour son compte ou pour celui d'une autre personne publique.
L’État peut présenter au propriétaire, dans le délai de 30 mois suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d'achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international.
Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de 3 mois, l’État peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien. L’État dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la remise du rapport d'expertise pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise.
En l'absence d'offre d'achat à l'issue de ce délai, le certificat d'exportation ne peut plus être refusé au propriétaire.
Procédure d'acceptation des dons
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les dons effectués par l'entreprise doivent être acceptés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.
Tout d'abord, l'entreprise doit déposer son offre de dons (en double exemplaire) auprès du ministre chargé de la culture, à la direction générale du patrimoine et au service des musées de France.
Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor nationalCette offre doit contenir les informations suivantes :
- Identité de l'entreprise proposant le don
- Montant du don envisagé
- Trésor national pour lequel un don est envisagé
Le ministre chargé de la culture dispose d'un délai de 2 mois pour examiner l'offre de don :
- Si l'offre est refusée, il en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai.
- Si l'offre est acceptée, il saisit le ministre chargé du budget dans le même délai.
La décision conjointe des ministres est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois après la date de réception de l'offre de don.
Si l'offre est acceptée, l'entreprise doit verser les sommes à l'agent comptable de l'Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais (RMN-GP). Les modalités de versement sont précisées par la décision d'acceptation.
En cas d'échec de la procédure d'acquisition du bien culturel pour lequel un don aurait été accepté, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure acquis à l'entreprise.
Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter les versements reçus à l'acquisition d'un ou d'autres trésors nationaux dans les 12 mois qui suivent. Si l'entreprise refuse, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d'impôt et son versement lui est restitué.
La réduction d'impôt est égale à 90 % des versements effectués par l'entreprise.
Néanmoins, la réduction ne peut pas être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel le don a été réalisé.
Réductions et crédits d'impôt de l'exercicePour les sociétés (filiales) membres d'un groupe intégré, la limite de 50 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère.
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Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7
Régime du trésor national
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Code du patrimoine : articles L121-1 à L121-4
Offre d'achat par l'État
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Code général des impôts, annexe 2 : articles 171 BA à 171 BH
Conditions des réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels
- Bofip-Impôts n°BOI-SJ-AGR-50-30 - versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national
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Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national
Modèle de document
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Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Formulaire - Cerfa n°15252
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Régime fiscal des dons des entreprises
Ministère chargé de la culture et de la communication
- Service public d'accompagnement des TPE-PME
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- Service des impôts des entreprises (SIE)
- Réunion des musées nationaux - Grand palais (RMN-GP)
