Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Quel que soit le statut juridique de l'entreprise que vous souhaitez créer, vous devez impérativement vérifier si l'activité envisagée est réglementée.
Une activité est réglementée lorsqu'elle est soumise à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.
Conditions d'accès
Si l'activité que vous envisagez d'exercer est réglementée, vous devez alors vérifier que vous remplissez toutes les conditions d'accèsavant de créer votre entreprise.
Les conditions d'accès doivent être respectées avant le lancement de votre activité.
Elles sont variées :
- Conditions de diplôme
- Conditions d'expérience professionnelle
- Conditions de formation préalable
- Conditions d'âge minimum
- Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
- Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
- Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances
Plusieurs conditions sont la plupart du temps exigées pour exercer une activité (par exemple : conditions de diplôme et conditions d'honorabilité).
Conditions d'exercice
Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier que vous remplissez les conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées en cours d'exploitation.
Ces conditions d'exercice peuvent être les suivantes :
- Condition de formation continue
- Condition d'aptitude physique
- Condition de tenue d'un registre ou de plusieurs registres
- Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations
En cas de non-respect de ces conditions, vous risquez des sanctions.
Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées.
Toutefois, Bpifrance Création met à disposition un outil permettant de vérifier si votre activité est réglementée :
Savoir si une activité est réglementéeVous pouvez retrouver toutes les conditions pour exercer les activités réglementées suivantes sur notre site :
-
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
-
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
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Savoir si une activité est réglementée
Outil de recherche
- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Votre activité est artisanale
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Votre activité est commerciale
- Joindre un conseiller Urssaf par mail - Votre activité est libérale
