Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Quel que soit le statut juridique que vous allez choisir, vous devez impérativement vérifier si l'activité de votre future entreprise est réglementée.
Si l'activité que vous envisagez est réglementée, vous devez vérifier que vous remplissez toutes les conditions pour l'exercer.
Exemples d'activités réglementées :
Agent immobilierArchitecteArtiste-auteurAuto-écoleBar, caféDébitant de tabacBoulanger, pâtissierCoiffeur en salon ou à domicileChambre d'hôtesDéménageurEntretien ou réparation de véhiculesFormateur indépendantInstitut de beautéOpticienPlombierRestauration rapide / vente à emporterServices à la personneTatouage-percageVTCIl n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Toutefois, BPIFrance Création met à disposition un module d'information sur les activités réglementées les plus fréquentes :
Savoir si une activité est réglementéeBpifrance CréationLes activités réglementées sont soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice.
Conditions d'accès
Exemples :
Conditions de diplômeConditions d'expérience professionnelleConditions de formation préalableConditions d'âge minimumConditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurancesVous pouvez avoir à respecter plusieurs conditions d'accès.
Vous devez les remplir avant de démarrer votre activité.
Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, les autorités administratives vous demanderont de présenter les justificatifs correspondant aux conditions d'accès.
Conditions d'exercice
Exemples :
Condition de formation continueCondition d'aptitude physiqueCondition de tenue d'un registre ou de plusieurs registresCondition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrationsContrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier des conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées en cours d'exploitation.
Attentionselon la nature de votre activité et la commune où vous êtes implanté, vous pouvez avoir des règles supplémentaires à respecter (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public,...).
Renseignez-vous auprès d'un professionnel
Pour être sûr d'avoir toutes les informations nécessaires, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l'accompagnement.
Faites appel à la chambre de métiers et de l'artisanat.
Prenez contact avec la chambre de commerce et d'industrie.
Entrez en contact avec l'Urssaf.
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Savoir si une activité est réglementée
Outil de recherche
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Devenir agent immobilier
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Devenir architecte
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Devenir artiste-auteur
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Ouvrir une auto-école
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Ouvrir un bar ou un café
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Devenir débitant de tabac
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Devenir boulanger
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Devenir pâtissier
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Devenir coiffeur en salon
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Devenir coiffeur à domicile
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Ouvrir une chambre d'hôtes
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Devenir déménageur
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Exercer une activité d'entretien ou de réparation de véhicules
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Devenir formateur indépendant
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Ouvrir un institut de beauté
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Devenir opticien
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Devenir plombier
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Ouvrir un établissement de restauration rapide / de vente à emporter
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Exercer une activité de services à la personne
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Devenir tatoueur et/ou perceur
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Devenir chauffeur VTC
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