Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée

Si l'activité que vous envisagez est réglementée, vous devez vérifier que vous remplissez toutes les conditions pour l'exercer.

Exemples d'activités réglementées :

Agent immobilierArchitecteArtiste-auteurAuto-écoleBar, caféDébitant de tabacBoulanger, pâtissierCoiffeur en salon ou à domicileChambre d'hôtesDéménageurEntretien ou réparation de véhiculesFormateur indépendantInstitut de beautéOpticienPlombierRestauration rapide / vente à emporterServices à la personneTatouage-percageVTC

Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Toutefois, BPIFrance Création met à disposition un module d'information sur les activités réglementées les plus fréquentes :

Savoir si une activité est réglementéeBpifrance Création

Les activités réglementées sont soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice.

Conditions d'accès

Exemples :

Conditions de diplômeConditions d'expérience professionnelleConditions de formation préalableConditions d'âge minimumConditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances

Vous pouvez avoir à respecter plusieurs conditions d'accès.

Vous devez les remplir avant de démarrer votre activité.

Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, les autorités administratives vous demanderont de présenter les justificatifs correspondant aux conditions d'accès.

Conditions d'exercice

Exemples :

Condition de formation continueCondition d'aptitude physiqueCondition de tenue d'un registre ou de plusieurs registresCondition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations

Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier des conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées en cours d'exploitation.

Attention

selon la nature de votre activité et la commune où vous êtes implanté, vous pouvez avoir des règles supplémentaires à respecter (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public,...).

Renseignez-vous auprès d'un professionnel

Pour être sûr d'avoir toutes les informations nécessaires, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l'accompagnement.