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Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?

L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).

Ainsi, si plusieurs contrats ont été signés successivement chez le même employeur, l'ancienneté est appréciée à compter de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise lors du premier contrat. À l'inverse, lorsqu'un nouveau contrat a été conclu quelque temps après l'expiration d'un précédent contrat, l'ancienneté est calculée uniquement entre le début et la fin du nouveau contrat.

Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas dans le calcul de la durée d'ancienneté, sauf lorsqu'elles sont assimilées à du travail effectif (ou dispositions conventionnelles plus favorables).

L'ancienneté est prise en compte dans les situations suivantes :

  • congé de maternité ou d'adoption,

  • arrêt maladie lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle,

  • congé de solidarité familiale,

  • congé de soutien familial,

  • congé de solidarité internationale,

  • congé individuel de formation (Cif).

Le congé parental et le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté.

A noter

À noter : un changement d'employeur (pour succession, vente, fusion, etc.) ne remet pas en cause l'ancienneté déjà acquise par le salarié.

complement

Cas de suspension d'un contrat de travail - 02 avril 2015

Le contrat de travail est suspendu dans les cas suivants :

  • exercice du droit de grève,

  • exercice de la fonction de juré d'assise,

  • maladie ou accident du travail,

  • juré de cour d'assise,

  • congé de maternité,

  • congé de paternité,

  • congé parental,

  • congé d'adoption,

  • congé pour création ou reprise d'entreprise,

  • congé pour exercer un mandat,

  • congé sabbatique,

  • fermeture temporaire de l'entreprise (chômage technique),

  • mise à pied.


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