Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Si vous hébergez une personne invalide, vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge sur votre déclaration de revenus, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l'impôt sur le revenu.
Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 2 conditions suivantes :
- Elle a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Elle vit chez vous
Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.
Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une majoration de quotient familial.
Mais s'il s'agit d'un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions.
Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.
En général, la majoration est d'une demi-part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exemple, si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts :
- 2 pour votre couple
- 1 demi-part pour la personne à votre charge
- 1 demi-part compte tenu de son invalidité
Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Département |
Date limite de déclaration |
---|---|
01 au 19 |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
55 au 974/976 |
Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
Non résidents |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
-
Code général des impôts : articles 193 à 199
Personne ayant la carte d'invalidité et vivant sous votre toit (article 196 A bis)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire - Cerfa n°10330
-
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé - [ Argent ]
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule - [ Argent ]
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage - [ Argent ]
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle - [ Argent ]
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale - [ Argent ]
-
Les autres personnes à charge
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
- Service d'information des impôts - Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
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