Impôt sur le revenu - Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)
Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022 - 01 janvier 2023
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt en investissant dans une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre domicile fiscal doit être en France.
Vous devez investir dans le capital d'une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).
Ce capital doit être agréé par le ministre de l'économie et des finances.
Montant de la souscription
Votre investissement est limité à 25 % de votre revenu net global, avec un maximum de 18 000 € par an.
Taux de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est de 30 % des investissements réalisés en 2022.
Elle est donc au plus de 5 400 € (30 % x 18 000 €).
Le taux de la réduction d'impôt est plus élevé dans les situations suivantes :
- 36 % si la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 décembre de l'année suivant la souscription
- 48 % si la Sofica s'engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements à financer des œuvres de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries (ou à acheter les droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger)
Ces investissements et dépenses doivent être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la création de la société.
La réduction maximale est donc de 8 640 € (48 % x 18 000 €).
Indiquez sur votre déclaration les investissements que vous avez réalisés.
Conservez les justificatifs remis par la Sofica (relevés remis par la Sofica, décision d'agrément). Les services fiscaux peuvent vous les réclamer.
Conservez également les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle du versement de la souscription.
À défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
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Code général des impôts : article 199 unvicies
Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
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Code général des impôts, annexe 3 : articles 46 quindecies A à 46 quindecies F
Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-180 relatif à la réduction d'impôt pour le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire - Cerfa n°10330
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Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire - Cerfa n°15637
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
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Site des impôts
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
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Liste des SOFICA agréées
Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
- Service d'information des impôts - Pour des informations générales
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