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Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables.

Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département.

Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes :

  • Nom, 1re lettre du prénom et adresse
  • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
  • Revenu imposable
  • Montant de l'impôt sur le revenu

Ces renseignements sont transmis oralement.

Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.

Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

  • Nom, 1ère lettre du prénom et adresse
  • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
  • Revenu imposable
  • Montant de l'impôt sur le revenu

Ces renseignements sont transmis oralement.

Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement.

Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

  • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
  • Revenu imposable
  • Montant de l'impôt sur le revenu

Ces renseignements sont transmis oralement.

Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité.

Vous devez prendre rendez-vous par écrit.

Ou s'adresser:
  • DRFIP de Paris - Pôle Gestion Fiscale

Pour prendre rendez-vous par courriel

drfip75.pgf.fipart@dgfip.finances.gouv.fr

Pour prendre rendez-vous par courrier papier

DRFIP de Paris

Pôle Gestion Fiscale

Division des Particuliers et des Amendes

9, Place Saint Sulpice

75292 Paris cedex 06

À noter : vous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.
  • Service d'information des impôts - Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiques
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Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Agence postale :
Lundi 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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