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Quel est le délai de prescription en matière d'autorisations d'urbanisme ?

Édifier une construction sans demander une autorisation d'urbanisme est un acte qui constitue une infraction passible de poursuites pénales dont le délai de prescription est fixé à 3 ans.

Au delà de ce délai, plus aucune poursuite n'est possible.

Les poursuites pénales sont ouvertes dès lors que débutent les travaux litigieux et ce pendant le délai de 3 ans qui suit leur achèvement.

A noter

À noter : le délai de prescription est interrompu dès lors qu'un procès-verbal constatant l'infraction a été réalisé. Cette interruption déclenche automatiquement un nouveau délai de 3 ans.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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