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Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?

Vérifié le 19 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'inscription d'une hypothèque est valable pour toute la durée du prêt immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin automatiquement (sans frais ni formalités) 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.

Le propriétaire qui souhaite obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai doit la réclamer et régler les frais engendrés par cette levée.

Ces frais dépendent de la valeur du prêt initial.

À savoir : en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier, des frais de mainlevée d'hypothèque sont à payer.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
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Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
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Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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