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Que faire devant une situation de maltraitance d'une personne âgée ?

Cas de maltraitance

La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques

Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...

Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, personnel médical ou de la maison de retraite...

Signalement de la maltraitance

Auteurs du signalement

Toute personne non tenue au secret professionnel connaissant une personne âgée maltraitée doit alerter les autorités quelle que soit la gravité de la situation.

Toute personne tenue au secret professionnel (un médecin par exemple) doit également alerter les autorités :

  • s'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),

  • s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.

L'agent hospitalier ou d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.

A savoir

À savoir : l'accord de la victime n'est pas requis dès lors que la personne maltraitée n'est pas en mesure de se protéger elle-même en raison d'une incapacité physique ou psychique.

Personnes à alerter

Il convient de saisir :

  • l'administration (préfet, directeur départemental chargé de la cohésion sociale (ex-DDASS), médecin inspecteur de la santé, travailleurs sociaux, etc.),

  • ou de saisir le procureur de la République.

Pour choisir entre toutes ces possibilités, il est possible d'appeler le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.

Contenu du signalement

L'auteur du signalement doit dévoiler toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.

Par exception, seul un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'a pas à dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.

Sanctions en cas de non-signalement

La non-dénonciation d'une maltraitance malgré l'obligation peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 ¤ d'amende.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
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