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Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?

Vérifié le 16 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le délai de prescription en matière d'assurance habitation est de 2 ans.

Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance d'habitation, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche.

Mais si vous n'avez pas eu connaissance de cet événement, le délai commence à courir à la date où vous en avez eu connaissance. Ainsi, si votre domicile est cambriolé pendant vos vacances et que vous découvrez le cambriolage à votre retour, c'est la date de votre retour qui marque le début du délai. Il peut arriver que l'on vous demande de prouver que vous ignoriez l'existence du sinistre.

De même, si l'assureur découvre qu'il y a eu une fausse déclaration, ou que des éléments importants ont été oubliés, la date de cette découverte marquera le départ du délai de 2 ans de prescription pour lui.

Enfin, le délai de prescription peut dans certains cas débuter plus tardivement. Par exemple, lorsque l'assuré doit indemniser lui-même la victime avant de demander le remboursement à l'assureur, le délai ne court qu'à partir du moment où cette indemnisation a eu lieu.

Le délai de 2 ans de prescription peut être interrompu, notamment par les événements suivants :

  • Une citation en justice
  • La désignation d'un expert à la suite d'un sinistre
  • L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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