Papiers - Citoyenneté
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Peut-on faire opposition à une décision de justice administrative ?

Oui, il est possible de faire opposition à une décision de justice administrative (c'est-à-dire de demander au juge de modifier sa décision), mais dans de rares cas.

Il faut que la décision émane d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État et :

  • que la personne mise en cause n'ait pas pu produire d'observation ou de défense en forme régulière (en raison de son absence le jour de l'audience pour un motif valable ou par défaut de convocation),

  • et qu'aucune autre partie au procès ayant le même intérêt n'ait pu produire d'observation ou de défense en forme régulière.

L'opposition n'est pas suspensive et doit être formée dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision par défaut (rendue sur les seuls éléments fournis par une partie sans que l'autre partie ait pu présenter sa défense) a été notifiée.

La démarche est semblable à celle d'un appel (appel devant la cour administrative d'appel ou appel devant le Conseil d'État, suivant l'autorité ayant prononcé la décision contestée).

A noter

À noter : les décisions des tribunaux administratifs ne peuvent pas faire l'objet d'une opposition.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
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