Déclaration de décès

Vérifié le 28 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

L'établissement doit se charger de la déclaration de décès.

L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

À noter : si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

  • Votre pièce d'identité
  • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
Ou s'adresser:

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Cas particulier : absence de corps du défunt

En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

Ou s'adresser:

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

À savoir : des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

  • Votre pièce d'identité
  • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
Ou s'adresser:

L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.

C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Cas particulier : absence de corps du défunt

En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

Ou s'adresser:

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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