Imposition d'une société
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
Impôt sur les sociétés (IS)
- Entreprises concernées et taux d'imposition
- Déclaration et paiement
- Report de déficit
- Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
- Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
- Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
- Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
Autres impositions des sociétés
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Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale
Formulaire - Cerfa n°11279
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Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés
Formulaire - Cerfa n°10337*21
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Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement
Formulaire - Cerfa n°12728
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Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage
Formulaire - Cerfa n°12372
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Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust
Formulaire - Cerfa n°14805*03
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Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust
Formulaire - Cerfa n°14807
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Déclaration de retenue à la source
Formulaire - Cerfa n°10325 et 14373
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Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France
Formulaire - Cerfa n°10499
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Déclaration de la politique de prix de transfert
Formulaire - Cerfa n°15221
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Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005
Formulaire - Cerfa n°11242
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Déclaration des plus ou moins-values réalisées
Formulaire - Cerfa n°11905
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Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises
Formulaire - Cerfa n°13590*12
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Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers
Formulaire - Cerfa n°14660*05
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Régime fiscal des groupes de sociétés
Formulaire - Cerfa n°14522*07
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Etat des plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupe
Formulaire - Cerfa n°14521*07
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Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble
Formulaire - Cerfa n°10241*21
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État des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble à partir de janvier 1992
Formulaire - Cerfa n°10242*22
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Tableau de synthèse : résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble
Formulaire - Cerfa n°10932*19
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Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018
Formulaire
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Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
Formulaire - Cerfa n°11109
- Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
- Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?
- Les aides ou subventions publiques sont-elles imposables ?
- Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
- Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
- Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
-
Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?
Oups.gouv.fr
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Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
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Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entreprise
Ministère chargé des finances
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Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE
Ministère chargé des finances
- Service des impôts des entreprises (SIE)
- Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 12 12
Par télécopie
+33 1 49 91 12 22
- Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
