Autorité parentale
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.
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Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Formulaire - Cerfa n°12785*05
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Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Formulaire - Cerfa n°15731*03
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Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Formulaire - Cerfa n°15732*03
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Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Formulaire - Cerfa n°15733*03
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Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
Formulaire - Cerfa n°16231*01
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Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale
Formulaire - Cerfa n°15987*01
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
- Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
- Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
- Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
- Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?
- Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?
- Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
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Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
