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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

avertissement

Formation des salariés dans le cadre des services à la personne - 05 juillet 2013

L'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit la possibilité pour un particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.

Mais l'accord de branche nécessaire pour rendre cette disposition applicable n'est pas encore conclu.

  • Embauche d'un salarié ou recours à un organisme : Le particulier qui souhaite employer un salarié dans le cadre des services à la personne peut l'embaucher lui-même ou faire appel à un organisme....
  • Contrat de travail : Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur est en principe à durée indéterminé. Toutefois, le recours au contrat...
  • Temps du travail : La durée du travail des salariés employés à domicile est fixée pour partie par le code du travail, et pour partie, par la convention collective....
  • Congés : Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles sp...
  • Rémunération : La rémunération du salarié employé à domicile par un particulier employeur se compose d'un salaire de base et d'éléments accessoires (indemnité de pré...
  • Licenciement : Le particulier employeur qui décide de licencier son salarié doit respecter une procédure : convocation du salarié à un entretien préalable, notificat...
  • Démission : Le salarié d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis. Dans certains cas , il...

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
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de 8h30 à 12h30
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Mercredi : 8h30 - 12h30
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Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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