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Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)

Démission

  • Conditions : La démission permet au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines...
  • Procédure : La démission s'effectue dans le respect de la procédure légale ou conventionnelle. Sauf dispense de l'employeur, le salarié poursuit son activité, jus...
  • Indemnisation : Un salarié qui démissionne peut percevoir certaines indemnités de fin de contrat sous condition. Il peut également bénéficier de certains droits liés...
  • Allocations de chômage : Vous n'avez pas droit aux allocations chômage si vous démissionnez. Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme lé...

Rupture conventionnelle du CDI

  • Conditions : La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de l...
  • Procédure : L'employeur et le salarié établissent les conditions de la rupture conventionnelle à l'occasion d'au moins un entretien. La rupture conventionnelle es...
  • Indemnisation : Le salarié qui signe une rupture conventionnelle homologuée doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, quelle que soit son an...

Documents à remettre au salarié

  • Certificat de travail : Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à l'expiration du contrat de travail, quels que soit les motifs de la ruptur...
  • Attestation destinée à Pôle emploi : L'attestation Pôle emploi est un document permettant d'établir les droits des salariés quittant leur entreprise au bénéfice des allocations de chômage...
  • Reçu pour solde de tout compte : Le solde de tout compte est établi par l'employeur et remis (contre reçu) au salarié qui quitte son emploi. Ce document fait l'inventaire des sommes v...

Ruptures atypiques du contrat de travail

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