Juridictions

  • Juridictions civiles : Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (litige de voisinage, divorce, litige relatif à un contrat)....
  • Juridictions pénales : Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la...
  • Juridictions de recours : Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire. L...
  • Juridictions administratives : Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement publ...
  • Juridictions européennes : La justice européenne est assurée par 2 cours : la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La...
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BP 80028
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Téléphone
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Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
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