Justice
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Conciliation et médiation

Matière civile

  • Arrangement amiable : L'arrangement amiable peut être utilisé pour régler un différend simple d'ordre familial, professionnel, patrimonial. Il permet aussi de prévenir un c...
  • Requête conjointe : Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par...
  • Médiation civile : Lors d'une procédure devant le juge civil entre 2 particuliers, le juge peut désigner un médiateur. Celui-ci aura pour mission de trouver une solution...

Matière pénale

  • Justice pénale : mesures alternatives aux poursuites : Pour éviter un procès, le procureur peut mettre en œuvre certaines mesures alternatives. Ces mesures doivent être proposées préalablement à la décisio...
  • Médiation pénale : La médiation pénale permet de réparer les dommages subis par une victime ou de résoudre un litige. Elle consiste en un accord entre l'auteur des faits...
  • Composition pénale : La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à un...
  • Reconnaissance préalable de culpabilité : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (appelée aussi "plaider-coupable)" permet d'éviter un procès à une personne qui reco...
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Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
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les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
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Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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