Justice
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Saisies et recouvrements

Saisie d'argent

Saisie d'un bien

  • Saisie conservatoire : La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire des biens du débiteur, dans l'attente du jugement définitif permettant la saisie....
  • Saisie-vente : La saisie-vente permet d'immobiliser les biens d'un débiteur et procéder à leur vente afin de rembourser un ou plusieurs créanciers....
  • Saisie du véhicule : La saisie du véhicule du débiteur (voiture, moto, scooter...) aide le créancier à obtenir le remboursement de sa créance....
  • Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien : La saisie-appréhension permet de restituer ou de livrer un bien réclamé par le demandeur....
  • Saisie immobilière : En cas d'impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie....

Recouvrement

partenaires

Réalisé en partenariat avec :



© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Agence postale :
Lundi 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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