Saisies et recouvrements
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
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- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
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- Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
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Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)
